Convention collective alors que Mme [H] pouvait prétendre à une majoration de 20% pour les heures de travail réalisées de 4h à 6h sur le site de Monsanto du lundi au vendredi par a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société Atalian Propreté reconnaît qu'elle a commis une erreur en ne majorant que les heures comprises entre 4h et 5h par application de l'article 6.3.4. de la convention collective alors que Mme [H] pouvait prétendre à une majoration de 20% pour les heures de travail réalisées de 4h à 6h sur le site de Monsanto du lundi au vendredi p… [...]