Convention collective alors que les portiers en font partie, et retient leurs dénominations successives par l'employeur, alors qu'il n'est même pas allégué un changement d'affectat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-45.296
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que trois salariés employés en qualité de "voituriers portiers" ne devaient pas être retenus dans la liste des salariés ayant droit à la répartition des pourboires, la cour d'appel énonce que les voituriers ne figurent pas parmi les personnels soumis à la convention collective, alors que les portiers en font partie,… [...]