Convention collective alors que les conditions légales de cette application n'étaient pas remplies
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2008, 07-40.387
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la BNPG, la cour d'appel retient que l'AFB, représentant l'employeur dans les négociations, ne pouvait ignorer le caractère récurrent du contentieux lié à l'existence de la convention collective locale et au défaut de sa dénonciation, et qu'en revanche, il appartenait à l'employeur ou à son syndicat d'ouvrir le… [...]