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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ALORS QUE LE FAIT QUE CES TEMPS DE REPOS FUSSENT REMUNERES N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LES CONTRACTANTS AIENT EU L'INTENTION DE CONSIDERER CES TEMPS DE PAUSE C

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1977, 75-15.027 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970 ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE DES TUILERIES DES MUREAUX DEVAIT REDUIRE EFFECTIVEMENT LES HORAIRES DE SES SALARIES, AU M… [...]

02/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LE FAIT QUE CES TEMPS DE REPOS FUSSENT REMUNERES N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LES CONTRACTANTS AIENT EU L'INTENTION DE CONSIDERER CES TEMPS DE PAUSE COMME DES TEMPS DE TR