Convention collective alors que la prime d'ancienneté devait s'ajouter à la rémunération minimale conventionnelle garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au re
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-20.220
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le montant de la prime effectivement versée était, compte tenu de l'assiette de calcul retenue par l'employeur, supérieur à celui qui serait résulté de l'application du mode de calcul prévu par la convention collective, alors que la prime d'ancienneté devait s'ajouter à la rémunération minimal… [...]