Convention collective alors que la mutualité agricole faisait valoir qu'elle ne comptait aucun agent de maîtrise et que le second collège ne regroupait que des cadres ou assimilés,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.455
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché quelle était la composition des personnels entrant dans les deux collèges prévus par le protocole préélectoral, notamment au regard de la classification de la convention collective, alors que la mutualité agricole faisait valoir qu'elle ne comptait aucun agent de m… [...]