Convention collective ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE SALAIRE MINIMUM MENSUEL CONVENTIONNEL N'ETAIT PAS VERSE AU SALARIE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1985, 82-42.369
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE CONSTRUCTION BOIS C.G.T. TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON APPLICATION ERRONEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE SALAIRE MIN… [...]