Convention collective alors que l'organisme de prévoyance serait tenu de lui verser les mêmes sommes en raison du caractère forfaitaire des prestations servies en exécution d'un co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 janvier 2015, 13-27.215
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'arrêt retient par motifs adoptés, que dans son arrêt du 6 octobre 2004, la cour de renvoi, après avoir rappelé que les sommes dues à Mme X... ne peuvent en aucun cas avoir un caractère de dommages-intérêts, a condamné la société Deutsche transaction, venant aux droits de la société Didier Philippe, à lui payer la somme… [...]