Convention collective alors que l'article 12 de la convention collective dispose que le salarié a droit à une indemnité de licenciement fixée à 1 mois après 2 ans de présence révol
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-23.760
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... ne peut pas valablement demander de ce chef un mois de salaire, sur le fondement de l'article 12 de la convention collective, alors que l'article 12 de la convention collective dispose que le salarié a droit à une indemnité de licenciement fixée à 1 mois après 2 ans de présence révolus dans l'entreprise et que Mme… [...]