Convention collective ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU CHEF DES CONCLUSIONS DE RIFFAT CONCERNANT LA DIFFERENCE FLAGRANTE ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1974, 73-40.659
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES DE LA DISPOSITION DONT S'AGIT ETANT CLAIRS ET PRECIS, ET SIGNIFIANT SANS DOUTE AUCUN QUE LES FONCTIONS DE CADRES ET DE MAITRISE, PARMI LESQUELLES CELLES DE CAISSIER PRINCIPAL DU PERSONNEL DES JEUX, SONT INTERDITES A UN AGENT APPARTENANT A UN AUTRE SERVICE QUE CELUI DES JEUX, LA DECISION ATTAQUEE, EN AF… [...]