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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ALORS QUE, D'UNE PART, DORGESSE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES INDICATIONS PORTEES SUR SON PAPIER COMMERCIAL DEVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME DES

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1976, 74-40.507 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME ET D'INDEMNITES DIVERSES, FORMEE CONTRE LUI PAR DEMOISELLE X..., DECIDE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, SON ACTIVITE ETANT, SELON LES MENTIONS DE SON P… [...]

14/01/1976 CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, DORGESSE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES INDICATIONS PORTEES SUR SON PAPIER COMMERCIAL DEVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME DESIGNANT LA VENTE EN G