Convention collective ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE TRAVAILLEUR AVAIT ACCEPTE DE PARTIR AVANT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1976, 74-40.577
Cour de cassation
[...] QUE LE DECOMPTE DES SOMMES REVENANT AU SALARIE, ETABLI PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT ETE APPROUVE PAR LES DEUX PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A DEJA CONTRADICTION A ADMETTRE LE DROIT D'UN TRAVAILLEUR QUI QUITTE VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET, A PLUS FORTE RAISON, A UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE INSTITUE… [...]