Convention collective alors que celles-ci étaient moins favorables que la loi, a violé les dispositions de l'article susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1998, 95-41.672
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui travaillait à temps partiel se prévalait des dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour revendiquer son indemnité de licenciemen… [...]