Convention collective alors que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.520
Cour de cassation
[...] Il ressort du dossier de la procédure suivie devant le premier juge que le conseil de prud'hommes de Valence saisi uniquement d'une demande en dommages et intérêts et en rappel de salaires fondée, sur la revendication par Mme S... du statut cadre: coefficient 350 et d'une demande en dommages et intérêts pour discrimination salariale, a e… [...]