Convention collective alors qu'il lui revenait de rechercher si la rupture de fin de chantier n'était pas une pratique habituelle pour la surveillance des sites pris en charge par
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1° - ALORS, d'une part, QUE un contrat peut être conclu pour la durée d'un chantier dans tous les secteurs d'activités, sous la seule réserve que l'entreprise exerce une profession pour laquelle la rupture pour fin de chantier est de pratique habituelle ; que pour juger que le contrat de M. Y... n'était pas un contrat de chantier mais un… [...]
[...] 1° - ALORS, d'une part, QUE un contrat peut être conclu pour la durée d'un chantier dans tous les secteurs d'activités, sous la seule réserve que l'entreprise exerce une profession pour laquelle la rupture pour fin de chantier est de pratique habituelle ; que pour juger que le contrat de M. Y... n'était pas un contrat de chantier mais un… [...]