Convention collective alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal administratif, le juge judiciaire a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 97-45.504
Cour de cassation
[...] qu'ainsi, l'application des dispositions conventionnelles soulevait en tout état de cause sur ce point une difficulté sérieuse que le juge judiciaire n'était pas habilité à trancher ; qu'en s'estimant néanmoins compétent pour trancher la difficulté sérieuse soulevée par l'absence de mise en place par l'administration d'un médecin inspect… [...]