Convention collective ALORS QU'IL AVAIT CONTESTE AVOIR RECU UNE TELLE REMUNERATION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LE MONTANT DU SALAIRE QUI AURAIT DU ETRE LE SIEN EN A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1980, 78-41.281
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE CITERLE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SGAF A ROMBAS (MOSELLE) LE 1ER OCTOBRE 1974, EN QUALITE DE BOUCHER, ET LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 17 JANVIER 1976, A PERCU UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION D'UN COEFFICIENT ET D'UNE VALEUR DE POINT PROPRE A L'ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEM… [...]