Convention collective alors, qu'en troisième lieu, le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur la demande de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1991, 88-41.296
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 décembre 1987), rendu sur renvoi après cassation, et les pièces de la procédure, que M. X..., entré au service de la société Garage Ordener automobiles le 25 avril 1984, en qualité de mécanicien P 3 essayeur, a été licencié par lettre du 2 juin 1984 ; qu'un précéden… [...]