Convention collective alors qu'elle ne lui a payé que 10
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 12-28.382
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS encore QUE sur l'indemnité de départ à la retraite, Paul X... expose qu'il totalisait plus de 43 ans d'ancienneté à la date de sa mise à la retraite, le 1er avril 2004 ; que de ce fait, la SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE et LORRAINE aurait dû lui payer la somme de 16.388,26 €, en application de la convention collective, alors… [...]