Convention collective alors qu'elle démontre qu'elle est adhérente du contrat de prévoyance groupe qui prévoit le maintien du salaire à hauteur de 82 % durant 36 mois, en cas de ma

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.881 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Mme Laurence X... épouse Y... expose que des retenues des indemnités versées par la CPAM et la prévoyance, ont été indûment opérées sur les bulletins de salaires des mois de mars 2011 (104,14 euros), avril 2011 (403,13 euros), mai 2011 (416,57 euros), et juin 2011 (403,13 euros) soit une retenue totale de 1.326,97 euros ;… [...]

31/01/2018 convention collective alors qu'elle démontre qu'elle est adhérente du contrat de prévoyance groupe qui prévoit le maintien du salaire à hauteur de 82 % durant 36 mois, en cas de maladie

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mai 2016, 13/08099 Cour d'appel

[...] Madame [M] [F] épouse [Y] soutient que le CIC EST se réfère à l'article 56 de la convention collective alors qu'elle démontre qu'elle est adhérente du contrat de prévoyance groupe qui prévoit le maintien du salaire à hauteur de 82 % durant 36 mois, en cas de maladie. [...]

25/05/2016 convention collective alors qu'elle démontre qu'elle est adhérente du contrat de prévoyance groupe qui prévoit le maintien du salaire à hauteur de 82 % durant 36 mois, en cas de maladie

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