Convention collective alors qu'elle avait été embauchée au coefficient 275 et que l'employeur avait refusé de la classer au coefficient minimal malgré ses demandes répétées, et qu'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-18.113
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme L... effectuait des tâches de contrôleur de gestion relevant du coefficient 355 de la convention collective alors qu'elle avait été embauc… [...]