Convention collective alors qu'aux termes de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 85-43.379
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., délégué syndical, de sa demande tendant à l'octroi de cette indemnité lorsqu'il exerce son mandat syndical aux heures des repas, au motif adopté, d'une part, que, lorsqu'il effectue ses heures de délégation, il n'entre plus dans le champ d'application de la convention collec… [...]