Convention collective alors même que l'intéressé avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de la discrimination subie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-20.759
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces interdictions est nul, peu important que la victime de ces agissements ait donné son accord ; que, pour débouter… [...]