Convention collective alors même que ces jours avaient été intégrés dans le nombre total de jours de congés et de repos accordés par l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-40.509
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; que pour s'opposer à la demande des salariées, la CRCAM Val-de-France faisait valoir que les intéressées ne pouvaient demander un cumul d'avantages issus de sources conventionnelles différentes et prétendre à des jours de congés pour an… [...]