Convention collective alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-44.602
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, qu'aux termes des trois premiers des articles susvisés, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateurs à laquelle peut s'ajouter le cas échéant une compensation salariale ; d… [...]