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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ALORS EN VIGUEUR, DONT LA SOCIETE RONEO SOLLICITE L'APPLICATION, PREVOIT EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR NECESSITE DE REMPLACEMEN

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.337 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE RONEO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1952 DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE LE 16 JANVIER 1976 EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES DE LA SALARIEE D… [...]

17/10/1979 CONVENTION COLLECTIVE ALORS EN VIGUEUR, DONT LA SOCIETE RONEO SOLLICITE L'APPLICATION, PREVOIT EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT DU SALARIE ABSENT,