Convention collective allouer aux salariés une indemnité de grand déplacement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 95-42.908
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes, Clermont-Ferrand, 26 avril 1995) de l'avoir condamné à payer à MM. Z..., X... et Boubaker des sommes au titre de forfait pour grands déplacements et au titre des frais de transports, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes des articles 8.10, 8.11 et 8… [...]