Convention collective allouer audit salarié une indemnité de grand déplacement, l'approche de la situation de grand déplacé par l'URSSAF étant sans incidence sur la notion juridiqu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-41.564
Cour de cassation
[...] qu'après avoir constaté que le salarié rejoignait tous les jours son domicile personnel, la cour d'appel n'a pu, sans violer les textes précités de la convention collective, allouer audit salarié une indemnité de grand déplacement, l'approche de la situation de grand déplacé par l'URSSAF étant sans incidence sur la notion juridique de gr… [...]