Convention collective allouant aux mères d'un enfant de moins de 15 ans des droits à congé supplémentaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la CPAM de Sarreguemines fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 juillet 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le droit à congé ne naissant que pendant la période de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient… [...]
[...] que dès lors, en déclarant nulle en vertu de l'article L. 140-4 du Code du travail la clause de la convention collective allouant aux mères d'un enfant de moins de 15 ans des droits à congé supplémentaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; [...]