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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ALLEGUEE PAR LUI NE LUI SERAIT PAS

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1970, 69-40.044 Cour de cassation

[...] AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UNE CORRESPONDANCE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE DE FONCTIONS LUI PERMETTANT D'Y PRETENDRE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ALLEGUEE PAR LUI NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE, ET QU'IL AURAIT ETE SIMPLEMENT UN CHERCHEUR TEL QUE DEFINI PAR LE CNRS, AYANT DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS,… [...]

08/04/1970 CONVENTION COLLECTIVE ALLEGUEE PAR LUI NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE, ET QU'IL AURAIT ETE SIMPLEMENT UN CHERCHEUR TEL QUE DEFINI PAR LE CNRS, AYANT DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS, ALORS QUE LA QUALIFICATI