Convention collective Alimentation industries agroalimentaires (n° 3128) et écarter l'application de la convention collective Alimentation industries alimentaires (n° 3092) réclamé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-22.734
Cour de cassation
[...] 2°/ que seul le salarié, dans ses relations individuelles de travail, peut se prévaloir des dispositions de la convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'en se fondant sur les mentions des derniers bulletins de paie pour dire applicable la convention collective Alimentation industries agroalimentaires (n° 3128) et écar… [...]