Convention collective Alimentation industries agroalimentaires (n° 3128)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-22.734
Cour de cassation
[...] 4°/ qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la convention collective Alimentation industries agroalimentaires (n° 3128) mentionnée sur les derniers bulletins de paie ne s'applique pas aux salariés ayant le statut de cadre mais, aux termes de son article 1er définissant son champ d'application,… [...]