Convention collective ajoute trois jours de congés d'ancienneté et une prime de vacances de 10 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-41.251
Cour de cassation
[...] que la période de référence de juin à septembre 1992 est de 4 mois + 1 mois de congés 1992, soit 5 mois ; que le montant de l'indemnité de congés payés ne peut être inférieur à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler ; que la convention collective ajoute trois jours de congés d'ancienneté et une pr… [...]