Convention collective ajoute, pour les salariés de Moselle, aux vingt-cinq jours de congés payés annuels, les jours fériés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-25.542
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaire et de congés payés pour des journées correspondant au vendredi saint et la Saint-Etienne, l'arrêt, après avoir écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription, retient, d'abord que les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et… [...]