Convention collective ait fait valoir que son activité principale ne rentrait pas dans le champ d'application de la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 89-42.321
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des autres pièces de la procédure que la société, qui se bornait à soutenir devant les juges du fond qu'elle n'était pas adhérente à une organisation signataire de cette convention collective, ait fait valoir que son activité principale ne rentrait pas dans le champ d'application de la con… [...]