Convention collective ait été versée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence ; que la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail de M. Jean-Marie Y... fait référence à « l'indemnité prévue par la convention collective des VRP » ce dont il résulte qu'elle n'est pas nulle ; qu'en revanche il ne résulte pas des pièces du dossier que cette contrepar… [...]