Convention collective ait été négocié ou lui ait été imposé malgré son opposition
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.394
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Par un courrier du 27 mars 2013, qui porte en " objet" « demande de rupture de contrat de travail » et qui annonce une pièce jointe « P. J C.A.P " ( sic) le salarié écrit à l'employeur : « Je viens vers vous afin de prendre acte de la rupture du contrat de travail qui nous lie. En effet vous n'avez pas respecté… [...]