Convention collective ait été mis à la disposition de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-41.741
Cour de cassation
[...] Et attendu que, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas démontré qu'un exemplaire de la convention collective ait été mis à la disposition de M. Y... au moment de son embauche, que Mlle X... ne soutenait pas lui avoir demandé d'en prendre co… [...]