Convention collective ait été conventionnellement prévue par les parties
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.162
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL IRC considère qu'ayant versé à Monsieur X... pendant toute la période de maladie un complément de rémunération à hauteur de 100% du salaire sans y avoir été tenue avant la mise en application dans l'entreprise de la convention collective des télécommunications, elle est désormais fondée à obtenir la condamn… [...]