Convention collective ait été communiquée au salarié ou que celui-ci ait été en mesure de la consulter, sans préciser ni analyser, notamment au regard des moyen et éléments
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 00-41.127
Cour de cassation
[...] 2 ) qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément dans le dossier ne démontrait que la convention collective ait été communiquée au salarié ou que celui-ci ait été en mesure de la consulter, sans préciser ni analyser, notamment au regard des moyen et éléments visés à la première tranche pour former sa conviction, la cour d'appel a statué… [...]