Convention collective ait été
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5. ET ALORS en tout état de cause QU'à supposer même que l'article 33 de la convention collective ait été applicable et qu'il ait été méconnu par l'employeur en ce que les deux sanctions disciplinaires n'auraient pas été précédées d'un entretien préalable, cette irrégularité n'aurait pas été de nature à priver le licenciement de cause ré… [...]
[...] Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 29 octobre 1998 n° 4389 D) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical et de l'avoir condamné in solidum, ainsi que le syndicat CFDT, à verser à l'association Le Rayon de soleil la somme de 3 000 fr… [...]
[...] Attendu que la CRAMIF reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de rappels de rémunération pour jours fériés et absences pour maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que les demandes de la salariée présentées à ce titre étaient fondées sur l'application combinée des dispositions sur la mensualisation et des d… [...]