Convention collective ainsi violée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.559
Cour de cassation
[...] 1° / qu'aux termes de l'article 2-10, c de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, applicable à l'entreprise, que, lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence temporaire d'… [...]