Convention collective ainsi " ré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-44.025
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter la demande des salariés, la décision énonce que l'accord collectif national du 29 juin 1982 signé entre des syndicats représentatifs s'est intégré à la convention, aucune organisation syndicale n'en ayant demandé l'annulation judiciaire ou n'ayant dénoncé la convention et que les dispositions de la convention co… [...]