Convention collective ainsi que les congés payés y afférents
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.199
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « ( ) par lettre du 15 juin 2015, Monsieur B... a démissionné de son poste en indiquant que son préavis prendrait fin le 30 juin 2015 ( ) ; Monsieur V... B... a saisi le conseil des prud'hommes de Dunkerque le 18 août 2015 d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une… [...]