Convention collective ainsi que les bulletins de salaires mentionnant le règlement de la somme correspondante sous la rubrique « déplacement »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-19.312
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société SCAL justifiait avoir réglé les indemnités de chambre dues à Madame I... pour ses déplacements à X...… [...]