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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, ET NON DE L'APPRECIATION DES JUGES

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1977, 76-40.875 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LE DROIT D'ALLEGRINI A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE RESULTAIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, ET NON DE L'APPRECIATION DES JUGES ; [...]

15/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, ET NON DE L'APPRECIATION DES JUGES