Convention collective ainsi que le paiement tardif et incomplet des congés payés peuvent, du fait de la multiplicité des griefs, constituer la gravité des torts de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-26.503
Cour de cassation
[...] 2) alors d'autre part que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que pour accueillir les demandes de Madame Barbara X..., salariée, la cour d'appel a jugé que le défaut de visite médicale, l'absence d'afficha… [...]