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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE N'A PAS ETE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UNE STIPULATION DES CONTRATS D'APPRENT

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1980, 79-11.320 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF DU CHEF DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 PAR DAME X... AUX APPRENTIS TRAVAILLANT A L'HOTEL DE LA BOULE D'OR QU'ELLE EXPLOITE A BOURGES ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS AYANT FAIT L'OB… [...]

18/06/1980 CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE N'A PAS ETE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UNE STIPULATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE PRESCRIVANT L