Convention collective ainsi que la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles et condamné cette société aux dépens de première instance et d'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 14-13.569
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué RG n° 12/02657 d'AVOIR condamné la société OI MANUFACTURING FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 31.948,85 € à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement en application de l'article 13 B de l'annexe II de la convention collective nationale ainsi que la somme de 500 ¿ au titre des frais irrép… [...]