Convention collective ainsi que l'évolution de sa carrière entre 1996 et 1998 sont liées directement à l'exécution la décision du conseil de prud'hommes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Attendu en l'espèce qu'il ressort des éléments de la cause que la nomination le 19 avril 1996 de Madame [Q] [C] au niveau 7 de la convention collective ainsi que l'évolution de sa carrière entre 1996 et 1998 sont liées directement à l'exécution la décision du conseil de prud'hommes du 20 février 1995 ; [...]